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Eco-mobilier

LA D.E.A.
Les principes

Si vous vendez de l’ameublement (cuisine, literie, meubles, tables, sièges, bureaux …) vous êtes concernés par cette éco-participation. Cette éco-participation comme la D.E.E.E., est payée par le consommateur final, et reversée à l’éco-organisme. Seules les ventes en France (Métropole et DOM-TOM) sont assujetties à l’éco-participation mobilier.

Si vous importez, faites fabriquer ou fabriquez de l’ameublement, vous êtes alors « Metteur sur le marché », car vous êtes le premier à facturer l’éco participation D.E.A. en France. Vous devez donc vous signaler auprès de l’éco-organisme suivant :  

  • Eco mobilier pour la D.E.A. des meubles destinés aux ménages et toute literie (particuliers ou professionnels), 
  • Valdélia pour la D.E.A. des meubles destinés aux professionnels (hormis les déchets de literie).    

    NB : voir note du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Selon l’éco-organisme, la déclaration des mises en marché sera à faire via un fichier Excel : 

  • Trimestrielle ou annuelle pour Eco mobilier 
  • Trimestrielle pour Valdélia 

L’éco-participation ainsi perçue en tant que metteur sur le marché vous sera refacturée par l’éco-organisme.
 
Certains éléments d’ameublement fonctionne avec de l’électricité voir sont vendus avec un équipement électrique. Lorsque la partie électrique et électronique du produit est facilement séparable et remplaçable, le produit est considéré comme un élément d’ameublement et comme un équipement électrique et électronique (E.E.E.). Il fera ainsi l’objet d’une contribution à un éco-organisme D.E.A. ET à un éco-organisme D.E.E.E. pour sa part E.E.E. Le produit usagé sera colleté par l’éco-organisme D.E.A, qui devra obligatoirement remettre à un éco-organisme D.E.E.E. la partie électrique et électronique. 

Pour la facturation de chaque produit sont affichés les prix suivant le format :  

  • Prix hors éco-participation 
  • Montant de l’éco-participation 
  • Prix total avec éco-participation 

Attention : 

  • s’il y a des éco-participations D.E.E.E. et mobilier, elles ne peuvent pas être additionnées en pied de facture. 
  • Tout comme la D.E.E.E., cette éco-participation ne peut pas être remisée, escomptée, ou gratuite.
AMENDES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA REP

Les entreprises soumises à la REP et qui ne respecteraient pas leurs obligations peuvent se voir infliger une amende administrative de 7500€ par unité de vente, et devront le versement de l’éco-contribution jusqu’à concurrence de trois années sur la base du barème en vigueur, qu’elles aient ou non facturées cette contribution à ses clients.

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