Afin de lutter contre la fraude à la TVA, E.I.S. ne peut plus prouver sa conformité par la production d’une attestation individuelle. Seuls les logiciels ayant fait l’objet d’une certification seront donc accessibles pour les entreprises.
Compte tenu des délais pour obtenir une certification, il reste possible d’utiliser un logiciel de caisse auto-certifié jusqu’au 31 août 2025.
Ainsi, à partir du 1er septembre 2025, les éditeurs devront obligatoirement :
- justifier d’un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité (contrat conclu, acceptation d’un devis, commande ferme). Cet engagement doit avoir été formulé avant le 31 août 2025.
- avoir fait une demande de certification ;
Etudes Informatiques et Services s’est donc inscrite dans un processus de certification NF525 pour ses logiciels : GALION-TITAN & COMPTA
Qu’est-ce que la norme NF525 ?
La NF525 est une certification délivrée par l’AFNOR (Association Française de Normalisation) et gérée par INFOCERT. Elle s’applique aux logiciels de gestion d’encaissement et vise à garantir leur conformité aux exigences de la loi anti-fraude à la TVA.
Objectifs de la norme
Elle a été mise en place pour lutter contre la fraude fiscale, notamment les manipulations de données de caisse. Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants assujettis à la TVA doivent utiliser un logiciel conforme aux critères suivants :
– Inaltérabilité : les données ne doivent pas pouvoir être modifiées sans trace.
– Sécurisation : les enregistrements doivent être protégés (ex. : signature électronique).
– Conservation : les données doivent être conservées pendant la durée légale.
– Archivage : les données doivent être figées et datées pour être récupérables.
Obligations légales
À partir du 1er janvier 2026, la certification NF525 (ou LNE, une alternative) deviendra obligatoire pour tous les logiciels de caisse en France. Une simple attestation ne suffira plus.
– Les commerçants utilisant un logiciel non certifié risquent une amende de 7 500 € par logiciel, avec une obligation de mise en conformité sous 60 jours.
Pourquoi c’est important ?
Utiliser un logiciel certifié NF525 permet de :
– Se conformer à la loi.
– Éviter les sanctions en cas de contrôle fiscal.
– Garantir la fiabilité et la traçabilité.