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Bulletin d’informations n°31

Loi anti-fraude Logiciels et système de caisse

Décembre 2017 – 27 Nouveautés

(BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 DU 03/08/2016 APPLICABLE AU 01/01/2018 )
Vos applications sont en conformité avec la loi LOGICIEL DE CAISSE. Cela signifie que les données sont désormais inaltérables. De nouvelles procédures assurent leur intégrité, leur sécurisation et aussi leur conservation et archivage.
Des clôtures périodiques de vos factures et de vos règlements seront nécessaires.

Un brouillon s’imprimera avant l’édition de la facture définitive.
Ce que nous appelions justificatif, s’élevant à zéro euro, est désormais une facture comptabilisée.

Etc.