Loi anti-fraude “Logiciels de gestion et système de caisse”
Décembre 2017 – 27 Nouveautés
(BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 DU 03/08/2016 APPLICABLE AU 01/01/2018 )
Nos applications sont en conformité avec la loi LOGICIEL DE GESTION ET SYSTEME DE CAISSE. Cela signifie que les données sont désormais inaltérables. De nouvelles procédures assurent leur intégrité, leur sécurisation et aussi leur conservation et archivage.
Des clôtures périodiques de vos factures et de vos règlements seront nécessaires.
Un brouillon s’imprimera avant l’édition de la facture définitive.
Ce que nous appelions justificatif, s’élevant à zéro euro, est désormais une facture comptabilisée.
Inaltérabilité et sécurisation des paiements clients
- Un paiement validé n’est plus modifiable, son intégrité se fait par chaînage et hachage des données d’origine.
- Un paiement non validé n’est plus supprimable, la touche (Suppr) permet de créer automatiquement une annulation du paiement (opération en sens inverse).
- Un paiement espèce est validé dès sa saisie, les autres moyens de paiement sont corrigeables le jour de leur saisi et sont validés la nuit-même.
Inaltérabilité et sécurisation des factures clients
- Un paiement validé n’est plus modifiable, son intégrité se fait par chaînage et hachage des données d’origine.
- Un paiement non validé n’est plus supprimable, la touche (Suppr) permet de créer automatiquement une annulation du paiement (opération en sens inverse).
- Un paiement espèce est validé dès sa saisie, les autres moyens de paiement sont corrigeables le jour de leur saisi et sont validés la nuit-même.